C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 324
SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'acte d'accusation, le président ajoute la question suivante :
" L'accusé a-t-il commis l'infraction avec telle ou telle circonstance ?"
Amendment history
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 134, 020; En vigueur : 21-01-2010>
- (2)<L 2026-03-11/03, art. 163, 047; En vigueur : 01-09-2026>