C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 338
SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Lorsque l'accusé a été déclaré non coupable, le président prononce qu'il est acquitté de l'accusation et ordonne qu'il soit mis en liberté, s'il n'est pas retenu pour une autre cause.
Amendment history
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 155, 020; En vigueur : 21-01-2010>