C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 356
Chapitre VII. [1 Des recours]1 — Section 2. [1 De l'opposition]1
Les arrêts de la cour d'assises portant condamnation de l'accusé par défaut sont signifiés à celui-ci.
Le condamné par défaut peut faire opposition selon les modalités prévues à l'article 187 , à l'exception du paragraphe 6.
Amendment history
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 179, 020; En vigueur : 21-01-2010>
- (2)<L 2016-02-05/11, art. 114, 027; En vigueur : 01-03-2016>