C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 365
LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1
Il reçoit les dénonciations et les plaintes qui lui sont adressées directement soit par la cour d'appel, soit par un fonctionnaire public, soit par un simple citoyen, et il en tient registre.
Il les transmet au procureur du Roi si cela relève de sa compétence.
Amendment history
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 193, 020; En vigueur : 21-01-2010>