C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 368
LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1
En cas de négligence des officiers de police judiciaire, le procureur général les avertit; cet avertissement est consigné par lui sur un registre tenu à cet effet.
Amendment history
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 196, 020; En vigueur : 21-01-2010>