C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 370
LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1
Il y a récidive lorsque le fonctionnaire est repris, pour quelque affaire que ce soit, avant l'expiration d'une année, à compter du jour de l'avertissement consigné sur le registre.
Amendment history
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 199, 020; En vigueur : 21-01-2010>