C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 422
TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander la cassation de l'arrêt ou du jugement au seul motif qu'il y a eu erreur dans la citation du texte de la loi.
Amendment history
- (1)<L 2014-02-14/02, art. 24, 011; En vigueur : 01-02-2015>