C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier

C.i.cr. Art. 451

TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE I. - DU FAUX.

In forceOfficial text

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Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils.

Cited by

C.i.cr. Art. 90ter