C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 526
TITRE V. - DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. — CHAPITRE I. - DES REGLEMENTS DE JUGES.
Il y aura lieu à être réglé de juges par la Cour de cassation, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, lorsque des cours, tribunaux, ou juges d'instruction, ne ressortissant point les uns des autres, seront saisis de la connaissance de la même infraction ou d'infractions connexes.
Amendment history
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 209, 014; En vigueur : 01-09-2026>