C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 551
TITRE V. - DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. — CHAPITRE II. - DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
<L 1998-03-12/38, art. 13, 002, En vigueur : 1998-04-12> Les articles 525, 531 et 536 s'appliquent par analogie aux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre.
Refers to
- C.i.cr. Art. 002
- C.i.cr. Art. 13
- C.i.cr. Art. 525
- C.i.cr. Art. 531
- C.i.cr. Art. 536