C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 90
CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION.
Si les papiers ou les effets dont il y aura lieu de faire la perquisition sont hors de l'arrondissement du juge d'instruction, [il pourra requérir] le juge d'instruction du lieu où l'on peut les trouver, de procéder aux opérations prescrites par les articles précédents. <L 27-03-1969, art. 4>
§ 5. DE L'EXPLORATION CORPORELLE. <Inséré par LDP 1990-07-20/35, art. 44, 002; En vigueur : 01-12- 1990>