CODE FORESTIER. Art. 108

<Voir note sous TITRE 10> Il n'est point dérogé aux droits conférés à l'administration des ponts et chaussées, d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics; néanmoins, les entrepreneurs seront tenus de payer les indemnités de droit et d'observer les formes prescrites par les lois et règlements en cette matière.