CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.

CODE FORESTIER. Art. 136

Titre 11. <Abrogé pour la région de Bruxelles-Capitale par ORD 1999-03-25/53, art. 43, 011; En vigueur : 04- — Section 1. - <Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 1999-03-25/53, art. 43, 011; En vigueur :

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(Fédéral) Les délits ou contraventions en matière forestière seront prouvés, soit par procès-verbaux réguliers et suffisants, soit par témoins.

Cited by

CODE FORESTIER. Art. 181