CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. Art. 173
Titre 12. - Des peines et condamnations pour tous les bois et forêts en général.
[...] pères, mères, tuteurs, maîtres et commettants sont responsables des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais résultant des condamnations prononcées contre [...] leurs enfants mineurs et pupilles non mariés, demeurant avec eux, les ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. (L 14-07-1976, art. IV, 40)