CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. Art. 5
Titre 2. (REGION FLAMANDE) - [L'Agentschap voor Natuur en Bos [Agence de la Nature et des Forêts]"]. <DCFL
Les employés du grade de garde général et au-dessus sont agents forestiers. Ils sont nommés et révoqués par le roi.
Le ministre, sous l'autorité duquel est placée l'administration forestière, peut les suspendre pour le terme d'un an au plus.
Cited by
- CODE FORESTIER. Art. 127
- CODE FORESTIER. Art. 128
- CODE FORESTIER. Art. 176bis
- CODE FORESTIER. Art. 176ter
- CODE FORESTIER. Art. 176quater
- CODE FORESTIER. Art. 176quinquies
- CODE FORESTIER. Art. 176sexies
- CODE FORESTIER. Art. 176septies
- CODE FORESTIER. Art. 176octies
- CODE FORESTIER. Art. 176nonies
- CODE FORESTIER. Art. 176decies