CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. Art. 64
Titre 6. - Des exploitations. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 6 et ses articles sont abrogés par DCFL — Section 1. - Dispositions générales. <Voir note sous TITRE 6>
<Voir note sous TITRE 6> Les adjudicataires ne pourront déposer dans leurs ventes d'autre bois que ceux qui en proviendront, sous peine d'une amende de 50 à 500 [euros].