CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. Art. 85
Titre 9. - Des droits d'usage. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 9 et ses articles sont abrogés par DCFL — Section 1. - Dispositions relatives aux droits d'usage en général. <Voir note sous TITRE 9>
<Voir note sous TITRE 9> Toute forêt pourra être affranchie de tout droit d'usage en bois, plus ample qu'en bois mort, moyennant un cantonnement; et de tous autres droits d'usage, pâturage, glandée et panage, etc., moyennant une juste et préalable indemnité.