CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. Art. 90
Titre 9. - Des droits d'usage. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 9 et ses articles sont abrogés par DCFL — Section 2. - Dispositions relatives aux droits d'usage en bois seulement. <Voir note sous TITRE 9>
<Voir note sous TITRE 9> Il est interdit aux usagers de vendre, échanger ou donner les bois qui leur sont délivrés, de les transporter ou déposer dans un autre lieu que celui auquel l'usage est attaché, et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage est accordé, sous peine de confiscation, au profit du propriétaire de la foret, et d'une amende de 20 à 100 [euros], s'il s'agit de bois de chauffage, et de 40 à 200 [euros], s'il s'agit de bois de construction ou d'agriculture.