CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.

CODE FORESTIER. Art. 95

Titre 9. - Des droits d'usage. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 9 et ses articles sont abrogés par DCFL — Section 3. - Dispositions applicables aux droits de pâturage, glandée et panage. <Voir note sous TITRE 9>

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<Voir note sous TITRE 9> Le droit de glandée et de panage ne pourra être exercé que conformément à l'article 82.

Refers to

CODE FORESTIER. Art. 82