anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 263
TITRE IV. - (DES CRIMES ET DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC, COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT — CHAPITRE VII. - DE QUELQUES DELITS RELATIFS A LA TENUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL.
<L 31-03-1987, art. 88> Sera puni d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros], l'officier d'état civil qui aura contrevenu à l'une des dispositions du titre 2 du livre Ier du Code civil. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Amendment history
- (1)<L 2018-06-18/03, art. 99, 130; En vigueur : 31-03-2019>