anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 29
CHAPITRE II. - DES PEINES. — Section IV. - De l'emprisonnement de police.
(Abrogé) <L 1996-07-10/42, art. 21, 018; En vigueur : 11-08-1996>
(DISPOSITIONS COMMUNES AUX SECTIONS II, III ET IV). <L 18-03-1970, art. 1>
Refers to
- anc. C.pén. Art. 018
- anc. C.pén. Art. 1
- anc. C.pén. Art. 21