anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 367
TITRE VII. [1 - CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES.]1 — CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE
(abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Refers to
- anc. C.pén. Art. 029
- anc. C.pén. Art. 52