anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)

anc. C.pén. Art. 375

TITRE VII. [1 - CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES.]1 — CHAPITRE V. [1 - DU VOYEURISME, DE LA DIFFUSION NON CONSENSUELLE D'IMAGES ET

Article repealedOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.