anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 71
LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL. — CHAPITRE VIII. - DES CAUSES DE JUSTIFICATION ET D'EXCUSE.
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'accusé ou le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli ... sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Amendment history
- (1)<L 2014-05-05/11, art. 87, 109; En vigueur : 01-10-2016 (voir art. 136). Dispositions transitoires art. 134 et
- 135)>
- (2)<Art. 87 de la modification précédente, modifié par L 2016-05-04/03, art. 231; En vigueur : 23-05-2016>