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CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL

CODE ELECTORAL Art. 216

CHAPITRE III. - [1 De la désignation des sénateurs cooptés]1 — Section 1re. [1 De la répartition des sièges des sénateurs cooptés]1

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le greffier du Sénat arrête la répartition des sièges pour les sénateurs cooptés.

Amendment history
  • (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 38, 020; En vigueur : 30-04-2014>
  • Sous-Section 2. [1 De la déclaration de correspondance]1
  • (1)<Inséré par L 2014-01-06/58, art. 39, 020; En vigueur : 30-04-2014>