Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 121

<L 1993-12-24/33, art. 37, En vigueur : 01-01-1994> § 1er. Pour les opérations désignées à l'article 120, 1°, le taux de la taxe est fixé:

1° à 1,20 pour mille si l'opération a pour objet des titres de la dette publique belge en général; des titres de la dette publique d'États étrangers ou des emprunts émis par les Communautés, les Régions, les provinces ou les communes tant du pays que de l'étranger; des obligations [...] des sociétés et autres personnes morales belges ou étrangères ou des certificats d'obligations; des titres, autres que des parts de fonds de placement, émis par des personnes physiques ou morales établies en Belgique, en représentation ou contrepartie d'actions, d'obligations ou de titres émanant de sociétés tierces, collectivités ou autorités ou de quotités de pareils actions, obligations ou titres; des actions émises par une société immobilière réglementée; des actions ou parts émises par un organisme de placement collectif; <AR 2007-12-07/30, art. 12, En vigueur : 01-01-2008>

2° à 3,50 pour mille si l'opération a pour objet tout autre titre.

[alinéa 2 abrogé] <L 2004-12-27/30, art. 345, En vigueur : 15-07-2004>

Pour les opérations désignées à l'article 120, 3°, le taux de la taxe est fixé à 1,32 p.c.

[alinéa 4 abrogé] <L 2004-12-27/30, art. 345, En vigueur : 15-07-2004>

§ 2. [Par dérogation au § 1er, le taux de la taxe est fixé à 1,32 p.c.] pour les opérations désignées à l'article 120, 1°, lorsqu'elles ont pour objet des actions de capitalisation.] <L 2004-12-27/30, art. 345, En vigueur : 15- 07-2004>