Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t · 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2)

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 16

Livre Ier. [Droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 3, En vigueur : 01-01-2007> — Titre IV. [Sanctions administratives] <L 2006-12-19/33, art. 21, En vigueur : 01-01-2007>

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<L 2006-12-19/33, art. 25, En vigueur : 01-01-2007> Les personnes qui ont encouru les amendes édictées par les dispositions du présent titre, sont tenues solidairement au paiement du droit éludé, sauf leur recours s'il y a lieu.

Refers to

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 25

Cited by

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 175
Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 188
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Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 197
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Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 199
Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 201/1
Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 201/2