Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 162
Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre III. [1 - Taxe sur l'embarquement dans un aéronef]1
La taxe est de :
1° 10 euros pour un passager dont la destination n'est pas située à plus de 500 km à vol d'oiseau à partir de l'ARP de l'aéroport ayant le plus grand nombre annuel de passagers dans le pays ;
2° 5 euros pour un passager dont la destination est plus éloignée que sous 1°.
3° ...
Amendment history
- (1)<L 2022-03-28/01, art. 32, 050; En vigueur : 01-04-2022>
- (2)<L 2025-07-18/06, art. 2, 063; En vigueur : 29-07-2025>
- Art. 162 DROIT FUTUR.
- [1 La taxe est de :
- 1° [5 11]5 euros pour un passager dont la destination n'est pas située à plus de 500 km à vol d'oiseau à partir
- de l'ARP de l'aéroport ayant le plus grand nombre annuel de passagers dans le pays ;
- 2° [2 [3 10]3 euros pour un passager dont la destination est plus éloignée que sous 1°. ]2
- 3° [2 ...]2]1
- (1)<L 2022-03-28/01, art. 32, 050; En vigueur : 01-04-2022>
- (2)<L 2025-07-18/06, art. 2, 063; En vigueur : 29-07-2025>
- (3)<L 2026-05-30/01, art. 2, 068; En vigueur : 01-01-2027>
- (4)<L 2026-05-30/01, art. 3, 068; En vigueur : 01-01-2028>
- (5)<L 2026-05-30/01, art. 4, 068; En vigueur : 01-01-2029>