Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t · 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2)

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 19

Livre Ier. [Droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 3, En vigueur : 01-01-2007> — Titre V. [Dispositions diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 27, En vigueur : 01-01-2007>

In forceOfficial text

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Le paiement d'une somme, exception faite d'une amende pénale, due en vertu du présent Code ou d'un arrêté royal d'exécution de celui-ci, est réputé non avenu s'il n'a pas été fait conformément à ce Code ou l'arrêté royal de l'exécution de ce Code.

Amendment history

(1)<L 2026-02-10/05, art. 3, 067; En vigueur : 09-03-2026>

Cited by

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 120bis