Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 27
Livre Ier. [Droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 3, En vigueur : 01-01-2007> — Titre VIII. [Dispositions transitoires] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 36, En vigueur : 01-01-2007>
<L 2006-12-19/33, art. 40, En vigueur : 01-01-2007> Les répertoires et registres en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent livre, ne sont plus assujettis à un droit séparé par page.
Les feuilles timbrées non utilisées des répertoires et registres précités au moment de l'entrée en vigueur du présent livre ainsi que le papier timbré non utilisé peuvent prétendre au remboursement selon les modalités déterminées par le ministre des Finances.