Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 94
Livre Ier. [Droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 3, En vigueur : 01-01-2007> — Titre VIII. [Dispositions transitoires] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 36, En vigueur : 01-01-2007>
[abrogé] <L 1969-07-03/32, art. 94, En vigueur : 01-01-1971>
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