L. protection jeunesse Art. 1

Article 1.Il est institué au chef-lieu de chaque arrondissement judiciaire un comité de protection de la jeunesse.

Le Roi peut, lorsque l'intérêt de la jeunesse le requiert, créer dans un même arrondissement judiciaire deux ou plusieurs comités de protection de la jeunesse, compte tenu du chiffre de la population et des nécessités, régionales ou linguistiques.