L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 23
CHAPITRE II. - Dispositions de droit civil relatives aux mineurs.
<Disposition modificative de L 1925-03-10/01, art. 79>
L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
CHAPITRE II. - Dispositions de droit civil relatives aux mineurs.
<Disposition modificative de L 1925-03-10/01, art. 79>