L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 31_COMMUNAUTE_FRANCAISE
CHAPITRE III. - Des mesures de protection des mineurs. — Section I. - Des mesures à l'égard des parents.
(Abrogé) <DCFR 1991-03-04/36, art. 62, § 3, 005; En vigueur : 07-12-1994>