L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 49_COMMUNAUTE_FRANCAISE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
...
... (L'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat, lors de toute comparution devant le juge d'instruction. Cet avocat est désigné, le cas échéant, conformément à l'article 54bis. Le juge d'instruction peut néanmoins avoir un entretien particulier avec l'intéressé.) L'instruction terminée, le juge d'instruction rend, sur la réquisition du ministère public, une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal de la jeunesse.
(Cette ordonnance est prononcée après un débat contradictoire et après que la personne de moins de dix-huit ans, les père et mère et les parties civiles aient pu prendre connaissance du dossier relatif aux faits, déposé au greffe 48 heures au moins avant les débats.) ...
Amendment history
- <L 1994-02-02/33, art. 11, 1°, 007; En vigueur : 27-09-1994>
- <L 1999-05-04/39, art. 3, 012; En vigueur : 01-01-2002>
- <L 2003-01-06/32, art. 2, 014; En vigueur : 02-03-2003>
- <L 2006-06-13/40, art. 15, 023; En vigueur : 16-10-2006>
- <L 1994-02-02/33, art. 11, 2°, 007; En vigueur : 27-09-1994>
- (1)<DCFR 2018-01-18/32, art. 184, 037; En vigueur : 01-01-2019>