L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 53_REGION_FLAMANDE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
(Abrogé sauf à l'égard des mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié d'infraction) <DCFL 1990-03-28/34, art. 22, 5°, 003; En vigueur : indéterminée >
Refers to
- L. protection jeunesse Art. 003
- L. protection jeunesse Art. 22