L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 60_COMMUNAUTE_FRANCAISE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
...
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...(Le greffe adresse sans délai une copie de la requête au ministère public). ...
.... Cette procédure est introduite par le ministère public selon les formes prévues à l'article 45, 2 b) et c).
... Cette procédure est introduite dans les formes prévues à l'alinéa 4.) ...
Amendment history
- <L 2006-06-13/40, art. 22, 5°, 023; En vigueur : 16-10-2006>
- (1)<DCFR 2018-01-18/32, art. 184, 037; En vigueur : 01-01-2019>