L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 70_COMMUNAUTE_FRANCAISE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
(Abrogé) <DCFR 1991-03-04/36, art. 62, § 13, 005; En vigueur : 07-12-1994>