L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 85_COMMUNAUTE_FRANCAISE
TITRE IV. - Dispositions pénales.
Amendment history
- <Abrogé par DCFR 2018-01-18/32, art. 184, 037; En vigueur : 01-01-2019>