L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 9
TITRE II. - Protection judiciaire. — CHAPITRE I. - Des tribunaux de la jeunesse et des chambres de la jeunesse des cours d'appel.
Un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le président du tribunal de première instance sont spécialement chargés des affaires qui sont de la compétence du tribunal de la jeunesse.