C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)
C.jud. Art. 54
CHAPITRE VIII. _ Délais.
Le délai établi en mois ou en années se compte de quantième à veille de quantième.
C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)
CHAPITRE VIII. _ Délais.
Le délai établi en mois ou en années se compte de quantième à veille de quantième.