Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)

C.jud. Art. 9

CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions préliminaires.

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

La compétence d'attribution est le pouvoir de juridiction déterminé en raison de l'objet, de la valeur et, le cas échéant, de l'urgence de la demande ou de la qualité des parties.

Elle ne peut être étendue, sauf si la loi en dispose autrement.