C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 133
CHAPITRE V. - La Cour de cassation. — Section II. - Du service.
La première chambre connaît des pourvois en matière civile et commerciale, la deuxième des pourvois en matière pénale, la troisième des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours et tribunaux du travail. Les autres affaires dont la loi attribue la connaissance à la Cour de cassation sont réparties entre les chambres par le premier président.
Lorsque les besoins du service le justifient, chaque chambre s'occupe, sur le renvoi ordonné par le premier président, des pourvois dont la connaissance est attribuée aux autres chambres.
Amendment history
- (1)<L 2026-03-30/01, art. 31, 271; En vigueur : 01-09-2026>