C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)

C.jud. Art. 259

TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE V. - Des membres de la Cour de cassation.

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Cinq conseillers et un avocat général doivent avoir exercé pendant au moins cinq ans des fonctions judiciaires auprès d'un tribunal du travail ou d'une cour du travail.

Cited by

C.jud. Art. 259quater
C.jud. Art. 259decies
C.jud. Art. 309ter
C.jud. Art. 340
C.jud. Art. 346
C.jud. Art. 372ter
C.jud. Art. 372quater
C.jud. Art. 405