C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 299
CHAPITRE II. - Des incompatibilités. — Section première. - Du cumul.
Les magistrats de l'ordre judiciaire ne peuvent, soit personnellement, soit par personne interposée, exercer aucune espèce de commerce, être agent d'affaires, ni participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance de sociétés commerciales ou d'établissements industriels ou commerciaux.
Amendment history
- (1)<L 2024-05-07/04, art. 32, 259; En vigueur : 01-01-2026>