C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 306
TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE III. [1 - Des règles déontologiques.]1
(Abrogé). <L 2001-06-21/42, art. 31, 085; En vigueur : 20-07-2001>
Refers to
- C.jud. Art. 085
- C.jud. Art. 31