C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 339
TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations.
Les cours et tribunaux se réunissent au besoin, en toutes matières, au cours des vacations pour la prononciation de leurs décisions.