C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 402
TITRE V. - De la discipline. — CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance.
Les procureurs du Roi et leurs substituts, (...) et les juges au tribunal de police exercent la police judiciaire sous la surveillance du procureur général près la cour d'appel. <L 1998-03-12/39, art. 39, 058; En vigueur : 1998-10-02>
Refers to
- C.jud. Art. 058
- C.jud. Art. 39