C.jud. Art. 92

§ 1er. Les affaires en matière répressive relatives aux infractions qui ne sont pas visées à l'article 216novies du Code d'instruction criminelle et qui sont punissables d'une peine de niveau 6 ou 7 et les appels des jugements rendus en matière pénale par le tribunal de police, sont attribués à une chambre composée de trois juges.

En matière d'application des peines et d'internement, les affaires qui ne sont pas attribuées à un juge unique sont attribuées à des chambres composées conformément à l'article 78, alinéas 2 et 3.

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Le jugement des personnes ayant fait l'objet d'une décision de dessaisissement en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, en raison d'une infraction à l'exception des infractions visées à l'article 216novies du Code d'instruction criminelle est attribué aux chambres composées conformément à l'article 78, alinéa 8.

§ 1/1. Par dérogation à l'article 91, le président du tribunal de première instance peut, lorsque la complexité ou l'intérêt de l'affaire ou des circonstances spécifiques et objectives le requièrent, attribuer d'autorité, au cas par cas, des affaires à une chambre à trois juges.

§ 2. Lorsque de plusieurs causes connexes l'une d'elles au moins doit être portée devant une chambre composée de trois juges, le président du tribunal les fixe toutes devant une telle chambre, même s'il y a lieu, à cette fin, de modifier leur distribution antérieure.