C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. Art. 657
TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence. — CHAPITRE III. _ Le dessaisissement.
(Abrogé) <L 1998-03-12/38, art. 5, 057, En vigueur : 1998-04-12>
Refers to
- C.jud. Art. 057
- C.jud. Art. 5